Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement (la « Politique ») s’applique conjointement avec les Conditions générales de mono.ge et décrit les modalités de paiement et de remboursement des frais d’assistance administrative. Les versions linguistiques sont régies par la Section 0.3 des Conditions générales.

1. Bénéficiaire du paiement

1.1. L’assistance administrative et les services d’assistante virtuelle sont fournis par l’Entrepreneure individuelle LIANA BERBERASHVILI, numéro d’identification 01701135812, immatriculée en Géorgie (la « Prestataire d’assistance administrative »).

1.2. Le client paie ces services directement à la Prestataire d’assistance administrative. Les questions de paiement et de remboursement sont traitées par l’intermédiaire de l’Opérateur de la plateforme, EI ioli digital, numéro d’identification 305476865.

1.3. mono.ge n’est pas une banque et ne prend pas les décisions de la banque. Les frais bancaires sont perçus par la banque elle-même.

2. Tarif et exigibilité

2.1. Le tarif de l’assistance administrative à distance pour l’ouverture d’un compte bancaire est de 250 USD par compte bancaire effectivement ouvert.

2.2. Les frais ne sont dus qu’après l’ouverture effective du compte, dans un délai de cinq (5) jours suivant l’ouverture.

2.3. Si aucun compte n’est ouvert — en raison de la décision de la banque, du retrait de la demande par le client ou pour toute autre raison —, aucun frais n’est facturé.

2.4. L’organisation d’une visite en agence en Géorgie est gratuite au titre de l’assistance administrative, sauf accord contraire.

2.5. Les prix et conditions de paiement de l’assistance pour d’autres produits bancaires et financiers sont communiqués avant le début des services payants concernés. Sauf disposition contraire pour ces produits, la présente Politique s’y applique.

3. Cas de non-remboursement

Le compte est réputé ouvert, et le service entièrement fourni, lorsque la banque a ouvert le compte et a donné au client l’accès à celui-ci ou ses coordonnées. Dès lors, les frais ne sont pas remboursables, y compris lorsque le client :

• n’utilise pas le compte ou le clôture ;
• n’a pas reçu de carte bancaire ou l’a reçue plus tard que prévu (les délais et la disponibilité de livraison des cartes sont fixés par la banque et dépendent du pays) ;
• conteste les tarifs, plafonds ou autres conditions de la banque dont il a été informé avant de soumettre la demande.

4. Cas de remboursement

Les frais sont intégralement remboursés si :

• le paiement a été effectué en double ou par erreur ;
• le paiement a été effectué avant l’ouverture du compte et le compte n’a jamais été ouvert ;
• le montant prélevé dépassait le tarif fixé, à hauteur de l’excédent.

5. Procédure de remboursement

5.1. Pour demander un remboursement, écrivez-nous en indiquant votre nom, la date et le montant du paiement ainsi que le motif de la demande.

5.2. Nous examinons la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et communiquons notre décision.

5.3. Un remboursement accepté est effectué par le même moyen et vers la même source que le paiement, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la décision. Le délai de réception peut dépendre de la banque ou du service de paiement du client.

5.4. Les remboursements sont effectués dans la devise du paiement. Les écarts de change et les frais de la banque du client pour la réception du remboursement ne sont pas compensés, sauf si le remboursement résulte d’une erreur de notre part.

6. Exclusions

La présente Politique ne couvre pas les frais et commissions bancaires : frais d’ouverture et de tenue de compte, frais d’émission et de livraison de cartes, abonnements aux offres et tarifs. Le client règle ces questions directement avec la banque.

7. Droits des consommateurs

La présente Politique ne limite pas les droits du client prévus par la loi géorgienne.

8. Contact

E-mail : [email protected] · Telegram : @mono_ge · WhatsApp : +995 599 799 810 · Site : https://mono.ge